cour d'appel de rennes

cour d'appel de rennes
PAR CES MOTIFS


Déclarons qu'il n'y a pas lieu à suivre en l'état et ordonnons le dépot du dossier au greffe pour y etre repris en cas de survenance de charges nouvelles.


En ce qui concerne la restitution des objets saisis, ordonnons que le fiche de repérage SNCF et la bande graphique provenant de la motrice bb22351 objets du scéllé numéro 1 pv 5704/04 btp le croisic soient réstitués à la sncf.


Ordonnons la restitution à la partie civile et disons que pour ce faire, celleci devra se mettre en rapport avec le regisseur des avances du tribunal de grande instance se st nazaire.
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# Posté le mardi 19 février 2008 05:52

Modifié le mardi 03 juin 2008 09:16

tribunal pour joffrey

tribunal pour joffrey
par ce meme courrier qui rappelait que ces pictogrames lumineux n'avaient pu empecher le premier accident de l'année 2000 et que l'instalation etait conforme à la réglementation en vigeur, les services du Reseau Férré de france proposaient néanmoins a la mairie de batz sur mer de proceder à l'amenagement demandé mais invitait la commune a apporter le financement correspondant.La proposition était restée sans reponse .



Par ailleurs, l'expertise de la bande graphique du train montre que le conducteur, M.DENIGOT , n'a jamais dépassé les limites et qu'il a immediatement enclenché le frainage d'urgence apres le choc.De plus M.PICHAVANT, controleur du train,attestait que M.DENIGOT avait prévenu les secours dans les meiheurs delais



Attendu que les éléments du dossier d'information n'établissent pas que M.DENIGOT,SNCF,RFF aient commis de maladresses, imprudences,inattentions ou négligences ayant causé la mort de JOFFREY RISSE qu'en outre, le RFF et la sncf n'ont méconnu ni l'arrété prefectoral du 25 mai 1999 ni l'arreté ministériel du 18 mars 1991 qui n'imposaient aucune obligation de mise en place d'un signalement spécifique sonore ou lumineux de nature à prévenir les piétons de l'arrivée du train.

Attendu, dans ces conditions,qu'il n'éxiste pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une quelconque infraction du décès de JOFFREY RISSE.
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# Posté le mardi 19 février 2008 06:10

Modifié le mardi 03 juin 2008 09:16

TRIBUNAL POUR JOFFREY

TRIBUNAL POUR JOFFREY
L'arrété ministériel du 18 mars1991 relatif au classement, a la réglementation et a l'équipement des passages à niveau dispose en son article 22 concernant les passagesà niveau de troisième catégorie que " ces passages à niveau ne peuvent etre utilisés que par des piétons à leurs risques et périls, sans surveillance spéciale par un agent du chemin de fer" et que, dans le cas ou ils sont équipés de portillons, ceux ci sont équilibrés à la fermeture ne sont pas fermés à clé et son manoeuvrés par les piétons.

Il ressort de l'instruction que les portillons présents au passage à niveau numéro 416 était conformes à ces dispositions

Les premieres préconisations de RFF lors de la mise en oeuvre du projet d'aménagement routier envisageaient la suppression pure et simple de ces passages à niveaux et du passage à niveau n 418 à proximité du lieu des faits.Ces deux passags à niveau 416 et 418 avaient été conservés et reclassés en passages a niveaux de premiere catégorie à la demande des riverains et de la commune de BATZ SUR MER qui éstimaient leur maintient de ces deux passages à niveaux pour piétons nécessaires à la survie des deux villages de TREGATE et KERVALET.

Un accident mortel avait eu lieu au cours de l'année 2000 au passage a niveaux numéro 418 malgré la présence à cet endroit d'un équipement de pictogrammes lumineux s'allumant à l'arrivée des trains.
La mairie de BATZ SUR MER avait demandé la mise en place d'une instalation identique au passages a niveau 416 en janvier 2004 .
Cet équipement au passage à niveau 418 avait été instalé en raison de la mauvaise visibilité, celui ci se trouvant situé a proximité d'une courbe mais ne justifiait pas pour le passage à niveau 416 ou la visibilité était satisfesante selon les termes d'un courrier adressé par les services du Réseau Ferré de France a la mairie de BATZ SUR MER le 27 avril 2004.
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# Posté le mardi 19 février 2008 06:37

Modifié le mardi 03 juin 2008 09:15

tribunal pour joffrey

tribunal pour joffrey
ORDONNANCE DE NON LIEU



ATTENDU QUE L'INFORMATION A ETABLI LES FAITS SUIVANTS

Le 16 novembre 2005,le papa de joffrey déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction contre Réseau Ferré de france, responsable l'aménagement des voies ferrées et de leur entretien, la SNCF et M.DENIGOT, conducteur de train du chef d'homicide involontaire


Son fils joffrey RISSE agé de 15 ans avait été fauché par le train le 27 octobre 2004 en empruntant le passage piéton prévu pour traverser la voie au lieu dit KERMOISAN àBATZ SUR MER;

M; risse argait que l'absence de signalisation adéquate à ce passage a niveau était la cause de l'accident survenu a son fils.

il ressort des investigations que le passage à niveau 416 mis en cause situé sue la commune de BATZ SUR MER, sur la ligne ferroviaire entre SAINT NAZAIRE et le CROISIC avait été transformé à l'occasion de la modification des voies routières et ferroviaires en 1999 cet aménagement avait permis de detourner la route départementale 774 des villages de TREGATE ET KERVALET et d'assurer le franchissement de la voie ferrée SAINT NAZAIRE LE CROISIC par la construction d'un pont rail faisant passer la circulation sous la voie ferrée.
L'operation ayant pour conséquence la suppression du passage a niveaux pour voitures n 416 classé en premiere cathégorie celuinci avait ete classé par arrété prefectoral du 25 mai 1999
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# Posté le mardi 19 février 2008 06:57

Modifié le mardi 03 juin 2008 09:15

mémoire pour la chambre d'instruction responsabilité penal pour le conducteur du train

mémoire pour la chambre d'instruction responsabilité penal pour le conducteur du train
en vertu e l'article 221-6 du code pénal!!le fait de causer, dans les condition,et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse,imprudence,inattention,négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amande.

Au terme de l'article 121-2 al. 3du code pénal, la responsabilité pénal des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des memes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3

Selon le magistrat instructeur dans son ordonnance de non lieu, l'expertise de la bande graphique du train montre que le conducteur n'a jamais dépassé les limites de vitesse et qu'il a immédiatement enclenché le frainage d'urgence après le choc.

Toutefois, lors de son audition du 27 octobre 2004, le conducteur reconnaissait qu'il y a un certain nombre de points à risque sur le trajet dont en faisait partie le passage a niveau 416(lieu de l'accident de joffrey)

Cette ligne NANTES LE CROISIC le conducteur l'emprunte depuis l'été 2003,il avait donc une parfaite connaissance des lieux et de la dangerosité du passage en présence d'une zone d'habitation, augmentant ainci le risque de personnes présentes sur la voie.

Néanmoins,compte tenu de la configuration des lieux alors que certains conducteurs de trains continuent de faire usage de leur signal sonore à l' approche du passage a niveau ce conducteur n'en a pas fait de meme et n'a pas averti de son arrivée.

Il ne fait aucun doute que si le conducteur avait fait usage de cet avertissement sonore pour signaler sa présence et son approche , le jeune Joffrey ne se serait pas engagé sur la voie.

Le jeune Joffrey n'était pas un adolescent téméraire et n'avait aucune raison de s'engager de manière imprudente sur la voie.Après avoir vu ses copains, il devait à l'heure de l'accident passer à ROFFIAT, chez son grand père retrouver madame blanchet sa maman.

En omettant de faire usage de son signal sonore, le conducteur du train s'est rendu coupable d'une faute d'imprudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire.
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# Posté le mercredi 30 avril 2008 08:33

Modifié le mardi 03 juin 2008 09:15